Conditions Générales de Vente de Clic n' Go

Entre :
La société BARNEAUD PNEUS sous l’enseigne Côté Route Barneaud, et/ou Barneaud Trucks
Ci-après dénommée le “Vendeur”,
D’une part,

ET
le client souhaitant passer commande sur le site www.coteroutebarneaud.com
D’autre part,

Il convient ce qui suit :

Préambule

Le vendeur a pour activité la vente de pneus, pièces automobiles et prestations associées : montage obligatoire en centre Côté Route Barneaud et prestations optionnelles.
Le Vendeur assure notamment la commercialisation des biens et / ou services susmentionnés par l’intermédiaire du site www.coteroutebarneaud.com. La liste des biens et services proposés à la vente en ligne par le Vendeur peut être consultée sur le site disponible à l’adresse www.coteroutebarneaud.com.
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site internet du Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site sans avertissement. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

Article 1 - Définitions

Les termes et exprsessions visés ci-après signifient pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :

  • “Article” : le ou les Biens ayant fait l’objet de la Commande
  • “Bien” : tout produit proposé à la vente sur le Site
  • “Commande” : demande de Biens ou Services réalisée par le Client auprès du Vendeur
  • “Conditions Générales de Vente” : les conditions générales de vente qui font l’objet des présentes
  • “Contrat” : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties
  • “Délai de Livraison” : période entre la date de Validation de la Commande et la de date de la livraison de la Commande au Client, c’est à dire la date de rendez-vous chez Côté Route Barneaud pour la prestation associée à la vente de pneus
  • “Prix” : la valeur unitaire d’un Bien ou d’un Service. Cette valeur s’entend toutes taxes comprises
  • “Prix Total” : le montant total des Prix cumulés des Biens et Services qui font l’obet de la Commande. Ce montant s’entend toutes taxes comprises
  • “Service” : tout service proposé à la vente sur le Site
  • “Site” : site de Vente en Ligne “www.coteroutebarneaud.com” utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Biens / Services
  • “Validation de la Commande” : a le sens donné à l’Article 5
  • “Vente en Ligne” : commercialisation des Biens et Services du Vendeur via le Site

Les références aux Articles sont des références aux articles du présent contrat, à moins qu’il n’en soit disposé autrement.
Toute référence au singulier implique le pluriel et inversement. 
Toute référence à un genre inclut l’autre genre. 

Article 2 - Objet

Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne des Biens et Services proposés à la vente par le Vendeur au Client.

Article 3 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte.
Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Biens et Services vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.
Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 121-8 et L. 121-19 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la Validation de la Commande au sens de l'Article 5. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables pour les Commandes réalisées en vue d'un montage dans une agence Côté Route Barneaud, située dans les Hautes Alpes.

Article 4 - Entrée en vigueur et durée

Le présent Contrat entre en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie à l'Article 5.
Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Biens et Services, jusqu'à l'extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.

Article 5 - Commande des Biens et services, de conclusion de la Vente en Ligne, conditions de l'option "garantie pneus"

5.1. Etapes de la commande de biens et services

Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

  1. Composer l'adresse du Site ;
  2. Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte client sur le site www.coteroutebarneaud.com ;
  3. Remplir le formulaire de commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens et Services choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Biens et Services depuis le début ;
  4. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
  5. Valider la Commande et le Prix Total (la « Validation de la Commande ») ;
  6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Total.

Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d'acceptation de paiement de la Commande.
Le Client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la Commande (la « Confirmation de la Commande »).
La Livraison aura lieu à l'adresse du centre Côté Route sélectionnée par le Client lors de la Commande. Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s'engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l'article 1316-1 du Code civil.*
Le Vendeur s'engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Biens. À défaut de disponibilité des Biens, le Vendeur s'engage à en informer le Client.
Toutefois, conformément à l'article L. 122-1 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement ou la réalisation d'une commande antérieure.

5.2. La garantie pneus

5.2.1. Conditions d'adhésion

Ce contrat est proposé lors de l’achat et du montage dans l’un des points de vente de Côté Route Barneaud d’un ou plusieurs pneumatiques sur un véhicule à moteur tourisme ou 4x4 (hors pneu camionnette, scooter, moto, rétro, compétition, en usage tout-terrain et roulage à plat  (run flat)). La garantie doit être contractée au moment de l’achat du peu concerné. La garantie est nominative et sera établie au même nom que celui apparaissant sur la facture du pneu concerné.

5.2.2. Etendue de la garantie

Moyennant le versement d’une prime forfaitaire variable selon le prix de vente du pneumatique garanti, la garantie couvre les dommages du pneumatique suite à crevaison accidentelle, choc ou pincement (perforation du flanc ou autre), coupure, acte de vandalisme (sur présentation du dépôt de plainte) sauf ceux causés par le feu ou les hydrocarbures.

a) Si le pneu peut être réparé : la réparation est gratuite. Elle comprend : le démontage, l’examen, la réparation, le remplacement de la valve (caoutchouc), le remontage, l’équilibrage du ou des pneumatiques endommagés, la repose de la roue sur le véhicule.

b) Si le pneu ne peut pas être réparé ou s’il a atteint sa limite d’usure légale : remboursement du montant du prix d’achat du pneumatique garanti (prix net figurant sur la facture, hors frais de montage et équilibrage) selon la profondeur de sculpture restante :

  • Pour les pneus tourisme : 100% pour plus de 7 mm, 90% pour 6 mm, 70% pour 5 mm, 55% pour 4 mm, 35% pour 3 mm, 15% pour 2 mm, 0% pour 1,6 mm.
  • Pour les pneus 4x4 : voir les conditions particulières auprès de votre centre Côté Route BARNEAUD.

La mesure de gomme restante retenue sera la moyenne de 3 mesures prises sur la largeur de la bande de roulement du pneumatique.
Les prestations a) et b) ne sont pas cumulables.

5.2.3. Conditions d'applications

Le contrat de garantie doit être souscrit le jour de l’achat et du montage du pneumatique et prend effet dès la signature. Le pneumatique sera garanti jusqu’à la côte d’usure maximum légale de 1,6mm ou de son remplacement. Le client devra pour activer la garantie présenter le pneumatique garanti et le contrat sur lequel figure la référence (DOT) du pneumatique garanti et la facture d’achat auprès du centre Côté Route BARNEAUD.
Pour trouver un point de vente Côté Route Barneaud, rendez-vous sur www.coteroutebarneaud.com

5.2.4. Durée

La garantie s'applique à la totalité de la durée de vie du pneumatique pour lequel elle a été souscrite. 

5.2.5. Remboursement

Après vérification de l’éligibilité, le remboursement s’applique par avoir sur l’achat et le montage d’un pneumatique de remplacement dans un point de vente du réseau Côté Route Barneaud.
Dans le cas où le client aurait dû procéder au remplacement du pneumatique irréparable à l’étranger ou dans un département dans lequel le réseau Côté Route Barneaud ne possède pas de point de vente, un remboursement peut être consenti sous réserve : de l’autorisation préalable de remplacement délivrée par votre centre Côté Route BARNEAUD, de la présentation du pneu endommagé et de la facture du pneu de remplacement. Le remboursement est alors effectué par chèque dans le mois qui suit l’établissement du bordereau de demande de prise en compte.

5.2.6. Restrictions

La garantie est nominative, non cessible et non transmissible. Elle ne s’applique que sur le véhicule sur lequel le pneumatique a été monté initialement. La garantie est uniquement applicable :

  • Dans un point de vente du réseau Côté Route Barneaud.
  • Sur un pneumatique utilisé dans des conditions normales, exclusivement sur route (hors circuit, rallye, tout-terrain, chemins, chantiers…) et conformément aux prescriptions du fabricant.

Le réseau Côté Route Barneaud se réserve le droit de refuser d’accorder cette garantie, notamment :

  • Lors d’un renouvellement.
  • Lorsque l’état du véhicule l’interdit.
  • Lorsque le véhicule est utilisé hors route.

5.2.7. Exclusions

La garantie ne s’applique pas à : l’usure normale et graduelle du pneumatique, les utilisations abusives du pneu en compétition, circuit ou tout terrain, l’usure prématurée du pneumatique dues à un sous-gonflage ou sur-gonflage ou relevant d’un défaut mécanique, un défaut de la géométrie (parallélisme, carrossage ou autre), les pneumatiques abîmés par un montage ou démontage suite à une intervention non effectuée dans un centre Côté Route BARNEAUD, les frais de dépannage ou remorquage du véhicule, les frais qui peuvent être engagés en cas de privation du véhicule (taxi ou transport divers…), les dommages directs ou indirects causés aux chocs et aux personnes en raison de l’utilisation pneumatique, les pièces et accessoires suivants : valves électroniques, enjoliveurs, jantes, en cas d’accident ou de vol. La garantie est nominative, non cessible et non transmissible. Elle ne s’applique que sur le véhicule sur lequel le pneu a été monté initialement.
​La garantie ne se substitue pas à la garantie du fabricant.

Article 6 - Prix des Biens et Services et Conditions de Validité

Le Prix des Biens et Services vendus sur le Site est indiqué respectivement par article et référence ou par prestation et par référence.
Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s'entend du Prix Total.
Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site restent à la charge exclusive du Client.
La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l'actualisation du Site.

Article 7 - Conditions de paiement

Le paiement du Prix Total par le Client s'effectue uniquement par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / MasterCard.
Après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client, la transaction est débitée sur la carte bancaire du Client dans un délai immédiat.
Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Total.
À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que les numéros du cryptogramme visuel.
Dans le cas où le débit du Prix Total serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée.
Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site de la plateforme sécurisée de paiement en ligne fournie par la banque CIC.

Article 8 - Livraison et suivi de la commande

8.1. Mode de Livraison

Le mode de livraison est exclusivement la livraison dans le centre Côté Route BARNEAUD du choix du client.

8.2. Montant des Frais de Livraison

Sauf stipulation contraire indiquée au client avant la validation de la commande, le montant des Frais de Livraison est gratuit.

8.3. Délais de Livraison

Les Délais de Livraison sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Biens ayant fait l'objet de la Commande. Ils correspondent à un minimum de 4 jours ouvrés entre la date de commande et la date de mise à disposition en centre Côté Route (date de rendez-vous pour la pose des pneus).
En tout état de cause, la date de livraison correspond à la date de rendez-vous pour la prestation de montage des produits commandés.
Les Délais de Livraison courent à compter de la date de Confirmation de la Commande par le Vendeur.

8.4. Retard de Livraison

Le Client peut suivre l’état d’avancement du traitement de la Commande en contactant directement l’agence Côté Route Barneaud dans laquelle le rendez-vous a été pris.
Après validation de la commande, le Client ne pourra modifier cette dernière via le Site. Pour modifier un rendez-vous, il pourra contacter l’agence Côté Route Barneaud dans laquelle le rendez-vous a été pris qui annulera le rendez-vous pour le service Clic n' Go et proposera un autre rendez-vous classique.

Article 9 - Respect des horaires de la Commande

Le Client mettra tout en oeuvre pour respecter l’heure de rendez-vous qui lui aura été fixée lors de la Commande pour déposer et récuper son véhicule. Les techniciens prendront en charge les véhicules à périodes fixes. Si l’horaire fixé n’est pas respecté par le Client, Côté Route Barneaud se réserve le droit de déplacer le rendez-vous à une date ultérieure aux conditions définies par Côté Route Barneaud.
Il est vivement conseillé au Client de se présenter 10 minutes avant l’heure de rendez-vous. Nous ne pourrons pas maintenir le rendez-vous dans la mesure où le retard du client excède 15 mn. Nous proposerons alors un nouveau rendez-vous.

Article 10 - Droit de rétractation

Le client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut excercer dans un délai de sept jours calendaires suivant la date du retrait de la Commande chez Côté Route Barneaud.
Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de rétractation. 

Article 11 - Réclamations

Le Client doit adresser ses éventuelles réclamations auprès du service clients de Côté Route Barneaud par voie postale :

Côté Route BARNEAUD
15 route de Saint-Jean
05000 GAP

ou par voie électronique en utilisant le bouton contact sur le site www.coteroutebarneaud.com et en rappelant la référence et la date de la Commande.
Seules les réclamations relatives à la Vente en Ligne des Articles seront prises en compte. 

Article 12 - Garantie

Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil :

  • Art. L. 211-4 du Code de la consommation : " Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité".
  • Art. L. 211-5 du Code de la consommation : "Pour être conforme au contrat, le bien doit :
    1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
    2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté".
  • Art. L. 211-12 du Code de la consommation : "L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien".
  • Art. 1641 du Code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".
  • Art. 1648 du Code civil : " L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents".

Article 13 - Droits de propriété intellectuelle

Les marques du Vendeur Côté Route Barneaud et Clic n' Go, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.

Article 14 - Confidentialité des données

Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la Commande. Dans l'hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d'un droit individuel d'accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client doit adresser toute demande écrite à l'adresse suivante :

Côté Route BARNEAUD
15 route de Saint-Jean
05000 GAP

Ou par voie électronique en utilisant le bouton contact sur le site www.coteroutebarneaud.com. 

Article 15 - Force Majeure

L'exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.
Le Vendeur avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 4 jours ouvrés à compter de la date de survenance de l'événement.
Lorsque la suspension de l'exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à dix jours ouvrés, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande dans les conditions visées à l'Article 7.

Article 16 - Nulité d'une Clause du Contrat

Si l'une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.

Article 17 - Modification du Contrat

Tout amendement, résiliation ou abandon de l'une quelconque des clauses du présent Contrat ne sera valable qu'après accord écrit et signé entre les Parties.

Article 18 - Notifications

Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre du présent Contrat seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux adresses suivantes :

Au Vendeur :

Côté Route BARNEAUD
15 route de Saint-Jean
05000 GAP

Au Client :

A l'adresse indiquée dans les données client enregistrées sur le site www.coteroutebarneaud.com 

Article 19 - Loi applicable et attribution de juridiction

Le présent Contrat sera régi par la loi française. Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Gap (05), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.